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🇨🇦 Canada fédéral · Dossiers ouverts690 € TTC tout compris

Créer une Corporation fédérale — Canada (fédéral)

La Corporation fédérale au Canada fédéral, montée de bout en bout : vérification des pièces, dépôt auprès de Corporations Canada (Innovation, Sciences et Développement économique Canada), suivi jusqu'aux documents définitifs.

Commander — 690 € TTCVoir ce qui est inclus

690 € TTC tout compris, frais officiels CAD 200 inclus · délai 3 à 6 semaines · paiement après validation de votre dossier.

Notre offre — 690 € TTC

Un seul prix, tout compris : frais officiels, agent local et accompagnement GlobalStart. Pas d'abonnement, pas de frais caché.

Ce qui est inclus

  • Constitution de la société fédérale
  • Recherche de dénomination (NUANS)
  • Rédaction des statuts et règlements
  • Enregistrement fédéral et extra-provincial
  • Remise des documents officiels

Délai annoncé : 3 à 6 semaines

Paiement : virement ou lien sécurisé, après validation de votre dossier.

Votre interlocuteur : un seul, chez GlobalStart, du premier échange à la remise des documents.

Commander — 690 € TTC

Ce que coûte l'État

Montants officiels relevés le 03/10/2026. Ils ne dépendent pas de nous et ne changent pas selon le prestataire.

↔ Tableau défilable : faites glisser horizontalement.

PosteMontantDétail
CréationCAD 200Frais officiels payés à l'administration, justificatif à l'appui.
Obligations annuellesCAD 12 (annual return)Annual Return à Corporations Canada + déclaration des particuliers ayant un contrôle important (ISC) à l'incorporation, à l'annual return et dans les 15 jours de tout changement ; déclaration fiscale T2 auprès de l'ARC
Délai annoncé3 à 6 semaines

Autorité compétente : Corporations Canada (Innovation, Sciences et Développement économique Canada). Les frais officiels sont payés directement à l'administration ; GlobalStart ne les majore pas.

Ce qu'il faut fournir

Identification des fondateurs, au moins un administrateur résident canadien, adresse de bureau enregistré au Canada, régime d'actions ; dépôt électronique sans présence physique

Ce qui reste à faire chaque année

  • Annual Return à Corporations Canada + déclaration des particuliers ayant un contrôle important (ISC) à l'incorporation, à l'annual return et dans les 15 jours de tout changement ; déclaration fiscale T2 auprès de l'ARC — CAD 12 (annual return)
  • Échéance — Dans les 60 jours suivant l'anniversaire de constitution

Ce qui est public au registre

Registre public de Corporations Canada : dénomination, numéro, statut, bureau enregistré, administrateurs (noms et adresses) ; registre ISC déposé depuis le 22 janvier 2024 et partiellement public → confidentialité faible

Encaisser depuis cette structure

Nous vous indiquons, dans votre dossier, les banques et prestataires de paiement qui acceptent cette structure, avec la procédure d'ouverture.

Notre lecture. Vendable ? POSSIBLE, à condition d'être transparent sur la contrainte de résidence au conseil et de proposer/valoriser le co-administrateur canadien.

Ce que fait GlobalStart

1. Étude — 48 h ouvrées

Nous vérifions votre situation, la forme adaptée et les pièces exigées au Canada fédéral.

2. Devis ferme, par écrit

Honoraires, frais officiels et délai, en une ligne. Le prix annoncé ne bouge plus.

3. Exécution et remise

Dépôt auprès de Corporations Canada (Innovation, Sciences et Développement économique Canada), suivi, puis remise des documents définitifs.

Notre périmètre. Nous créons et immatriculons votre société, nous ouvrons votre dossier et nous vous remettons des documents exploitables. Votre imposition personnelle dépend de votre pays de résidence : elle relève de votre conseil, et nous travaillons avec des fiscalistes partenaires si vous le souhaitez.

Ouvrir mon dossier — 690 € TTC
🤝 Agent agréé sur place

Qui dépose votre dossier

Nous travaillons avec Corporations Canada — canal B2B officiel, notre agent agréé sur place.

Concrètement : nous montons le dossier et le KYC, notre agent dépose auprès du registre, nous contrôlons chaque pièce et vous remettons les documents définitifs. Vous n'avez qu'un interlocuteur : GlobalStart.

Ce que ça garantit. Un dépôt réel auprès de l'autorité compétente, un tarif connu d'avance, un délai annoncé. Le prix de 690 € TTC couvre déjà ces frais.

Questions fréquentes

Combien coûte la création d'une Corporation fédérale au Canada fédéral ?

Les frais officiels sont de CAD 200 — Frais officiels payés à l'administration, justificatif à l'appui.. Ils sont vérifiés à la source le 03/10/2026 et payés à l'administration, pas à GlobalStart. Notre offre est de 690 € TTC tout compris, frais officiels et accompagnement inclus, sans supplément caché.

Faut-il être résident pour créer cette société ?

Identification des fondateurs, au moins un administrateur résident canadien, adresse de bureau enregistré au Canada, régime d'actions ; dépôt électronique sans présence physique

Quels sont les frais qui reviennent chaque année ?

Annual Return à Corporations Canada + déclaration des particuliers ayant un contrôle important (ISC) à l'incorporation, à l'annual return et dans les 15 jours de tout changement ; déclaration fiscale T2 auprès de l'ARC — CAD 12 (annual return). Échéance : Dans les 60 jours suivant l'anniversaire de constitution.

Sources

Sites et références utilisés pour vérifier les montants, consultés le 03/10/2026. Chaque chiffre de cette page en provient.

Canada fédéral — Corporation fédérale. 690 € TTC tout compris, frais officiels de CAD 200 inclus. Délai 3 à 6 semaines.

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