Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026 · Site : https://globalstart.fr
1. Objet
GlobalStart accompagne les entrepreneurs dans la constitution d'une société dans l'une des juridictions proposées au catalogue : constitution du dossier, rédaction des statuts lorsque la loi locale l'exige, dépôt auprès de l'autorité compétente par l'intermédiaire d'un agent agréé local, et suivi jusqu'à l'obtention des documents officiels.
La prestation porte sur des formalités. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une consultation d'avocat ou d'expert-comptable. GlobalStart ne se prononce pas sur la situation fiscale personnelle du client dans son pays de résidence et ne fournit aucune optimisation fiscale. Le client reste seul responsable du choix de sa juridiction et de sa situation déclarative, et est invité à faire valider celle-ci par un professionnel de son pays.
2. Vendeur
GlobalStart, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de droit algérien, immatriculée au registre du commerce (CNRC). Siège social, capital social, numéro d'immatriculation et représentant légal : voir la page Mentions légales. Contact : contact@globalstart.fr.
3. Prestations proposées
Chaque juridiction fait l'objet d'une fiche publiée indiquant le prix, le délai annoncé, les prestations incluses, les frais officiels couverts et l'agent agréé qui exécute les formalités. Seules ces fiches engagent GlobalStart ; les informations générales publiées sur le site (guides, articles, comparaisons) sont fournies à titre d'information.
Les formalités sont accomplies par des agents agréés locaux, dont l'identité figure sur chaque fiche. GlobalStart demeure l'interlocuteur unique du client et responsable de la bonne exécution de la prestation à son égard.
Sont exclus, sauf mention contraire sur la fiche : les frais bancaires, les traductions assermentées, les apostilles, les procurations notariées, les frais de compte bancaire, la comptabilité, les déclarations fiscales et les obligations annuelles postérieures à la constitution.
4. Commande
La commande est formée lorsque le client a transmis le formulaire de commande, accepté les présentes conditions et réglé le prix, ou lorsque les parties ont signé un devis. Aucune formalité n'est engagée avant réception du paiement et des pièces nécessaires.
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir pour son propre compte ou disposer des pouvoirs nécessaires pour représenter la société en formation.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et comprennent les frais officiels dus à l'autorité locale ainsi que la rémunération de l'agent agréé, dans la limite de ce qui est expressément listé sur la fiche de la juridiction. Aucun frais supplémentaire n'est facturé au titre de la prestation décrite.
Lorsque l'autorité locale modifie ses tarifs officiels entre la commande et le dépôt, et si cette modification intervient avant le début de l'exécution, GlobalStart en informe le client par écrit et lui propose soit le paiement de la différence, soit l'annulation avec remboursement intégral. Aucune augmentation n'est appliquée après le début de l'exécution.
6. TVA
Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la commande : 20 % pour un client particulier établi en France : et apparaît distinctement sur la facture. Le montant toutes taxes comprises est affiché à côté de chaque prix sur le site, afin que le client connaisse à l'avance le montant total qu'il paiera.
Lorsque la TVA n'est pas due (client professionnel assujetti hors de France, ou prestation hors du champ), la facture le mentionne et le prix hors taxes est le montant payé. Aucun supplément n'est réclamé après la commande.
7. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire lorsque cette option est proposée sur la page de commande. Le paiement en deux échéances peut être convenu par écrit avant le début de l'exécution ; dans ce cas, la seconde échéance est due avant la délivrance des documents finaux.
Tout défaut de paiement entraîne la suspension de l'exécution après mise en demeure restée sans réponse pendant sept jours. Les sommes déjà engagées auprès de l'autorité ou de l'agent local restent dues.
8. Exécution et délais
Les délais annoncés sur chaque fiche courent à compter de la réception d'un dossier complet, pièces et paiement inclus. Ils sont indicatifs : ils dépendent du volume de demandes et des délais propres à l'autorité locale, sur lesquels GlobalStart n'a pas de maîtrise. GlobalStart informe le client de tout retard significatif dès qu'il en a connaissance.
9. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les pièces demandées dans les délais indiqués. Il se soumet aux vérifications d'identité et de lutte contre le blanchiment exigées par l'agent agréé, et conserve les justificatifs correspondants.
En cas de rejet par l'autorité locale, de pièce inexacte ou de défaut de coopération du client, les frais déjà engagés auprès de l'autorité ou de l'agent restent à sa charge et ne sont pas remboursables. GlobalStart informe alors le client des voies de régularisation disponibles.
10. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que la commande est passée à distance, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai et que le client a expressément consenti à son exécution immédiate. Le client est informé de cette exception avant la commande et l'accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet.
Pour exercer ce droit avant le début de l'exécution, le client adresse un courrier électronique à contact@globalstart.fr ou utilise le formulaire type de rétractation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
11. Annulation et remboursement
Avant le début de l'exécution, le client peut annuler sa commande : le prix est remboursé sous déduction des frais effectivement engagés et justifiés. Après le début de l'exécution, la prestation n'est plus remboursable, sauf inexécution imputable à GlobalStart ou à son agent.
12. Responsabilité
GlobalStart est tenue à une obligation de moyens renforcée sur l'accomplissement des formalités décrites. Elle ne garantit pas l'acceptation du dossier par l'autorité locale, qui relève de sa seule appréciation, ni l'obtention d'un compte bancaire, d'un numéro fiscal ou d'un agrément.
La responsabilité de GlobalStart est limitée, toutes causes confondues, au montant du prix effectivement payé pour la prestation concernée. Les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires et pertes de chance sont exclus.
13. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée à contact@globalstart.fr. GlobalStart accuse réception et répond dans un délai de trente jours.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de GlobalStart. Les coordonnées du médiateur désigné figurent sur la page Mentions légales.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit algérien. Le consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du pays dans lequel il réside. Les parties privilégient une solution amiable avant toute action contentieuse.
15. Données personnelles
Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité, notamment pour l'exécution de la prestation et les obligations de vérification d'identité.
16. Modification des conditions
GlobalStart peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu'archivées et communiquées au client avec sa confirmation.
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