Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026 · Site : https://globalstart.fr
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site globalstart.fr, y compris à l'offre de lancement (« early-bird »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document.
2. Vendeur
Dénomination : GlobalStart
Forme juridique : EURL — entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de droit algérien
Siège social : à compléter
Immatriculation : registre du commerce (CNRC, Algérie) · n° RC : à compléter · NIF : à compléter
Contact : contact@globalstart.fr
3. Produits et services proposés
3.1 Pack 10 Fiches Business
Dix fiches business prêtes à l'emploi pour lancer une activité en Algérie (marché, marges calculées, budget de démarrage, démarches, plan marketing), livrées au format PDF. Prix de lancement : 4 900 DA (dinars algériens) au lieu de 9 900 DA, dans la limite des places annoncées.
3.2 Guide PDF « Créer sa SARL/EURL en Algérie 2026 »
Guide pratique pas-à-pas (statut, capital social, frais officiels, dossier CNRC, procédure en ligne), documenté à partir de sources officielles vérifiées. Livré au format PDF.
3.3 Crédit de l'offre early-bird
Lorsqu'une commande est passée au titre de l'offre de lancement, le montant versé (4 900 DA) est intégralement crédité sur le prix de l'accompagnement complet GlobalStart lors de son ouverture : le guide devient alors gratuit pour le client. Le crédit est nominatif, non remboursable en espèces et non transmissible ; il est perdu si le client demande le remboursement du guide.
Les documents vendus sont des contenus numériques. Ils constituent une information documentée et ne remplacent pas l'intervention obligatoire d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable lorsque la réglementation l'exige.
4. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en dinars algériens (DA), toutes taxes comprises, au taux indicatif de conversion affiché à titre d'information (1 € ≈ 145 DA) ; la conversion éventuelle en euros est réalisée par le prestataire de paiement au moment de la transaction.
- Le paiement s'effectue en une fois, par lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail après la pré-commande (aucun prélèvement automatique, aucun abonnement).
- La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Aucun numéro de carte bancaire n'est collecté ni conservé par GlobalStart : le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé.
5. Livraison
La livraison est numérique : un e-mail contenant le ou les documents PDF est adressé à l'adresse indiquée lors de la commande, sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. En cas de non-réception, écrivez à contact@globalstart.fr : un nouvel envoi est effectué gratuitement. Aucun frais de port n'est appliqué.
6. Droit de rétractation et remboursement
GlobalStart applique une garantie plus favorable que la loi :
remboursement intégral, à tout moment et sans justification, tant que l'accompagnement complet
n'a pas démarré. Un simple message à
contact@globalstart.fr suffit ; le remboursement est effectué
par le même moyen de paiement dans un délai maximum de 14 jours.
Conformément au droit de la consommation applicable aux contenus numériques fournis immédiatement, le client reconnaît que la fourniture du document commence dès la mise à disposition du fichier ; la garantie commerciale ci-dessus demeure toutefois pleinement applicable. Le crédit early-bird, lui, s'éteint en cas de remboursement.
7. Conformité et garanties
Les documents sont fournis dans un format lisible sur ordinateur, tablette et téléphone (PDF). Si un fichier est illisible, corrompu ou non conforme à sa description, le client en informe le vendeur, qui procède au remplacement sans frais ou, à défaut, au remboursement.
8. Responsabilité
GlobalStart s'engage à fournir une information documentée et vérifiée à la date de publication. Les règles administratives, frais et délais algériens étant susceptibles d'évoluer, le client demeure responsable des vérifications auprès des administrations compétentes et de ses décisions. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée au-delà du montant effectivement payé par le client.
9. Force majeure
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'événement de force majeure (panne d'hébergement durable, coupure réseau majeure, décision administrative) empêchant temporairement la livraison ; les obligations sont alors suspendues, la livraison étant assurée dès la disparition de l'empêchement.
10. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit être adressée à contact@globalstart.fr (réponse sous 30 jours). À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à l'autorité de contrôle ou au dispositif de médiation compétent de son pays de résidence. Le contrat est soumis au droit algérien (vendeur : EURL de droit algérien) ; les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence. Juridiction compétente : à compléter (tribunal compétent).
11. Données personnelles
Les données transmises lors d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
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